Conditions générales d'utilisation
1. Préambule
Les présentes conditions d’utilisation (ci-après « Conditions d’Utilisation ») s’appliquent aux Utilisateurs du site Internet https://www.1cabaspour1etudiant.fr/
2. Acceptation des Conditions d’Utilisation
L’Utilisateur est réputé avoir pris connaissance des présentes Conditions d’Utilisation qui sont en permanence accessibles à l’adresse https://www.1cabaspour1etudiant.fr/
L’acceptation des Conditions d’Utilisation est entière et indivisible, et ne saurait faire l’objet de limitation ou réserves.
3. Définitions
Pour l’exécution et l’interprétation des présentes Conditions d’Utilisation, les mots suivants, dont la première lettre est en majuscule, qu’ils soient au singulier ou au pluriel, ont la signification qui leur est donnée ci-après:
Association désigne l’association « 1CABASPOUR1ETUDIANT » numéro 897 746 152, dont le siège social se situe 102 Voie Romaine 69290 Craponne.
Compte désigne l’espace individuel accessible sur la Plateforme, propre à chaque Utilisateur. Chaque Compte se verra attribuer un identifiant et un mot de passe. L’utilisation de ces éléments est sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur.
Données personnelles désignent les données au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et au règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
Filleul désigne l’étudiant qui s’inscrit sur la Plateforme afin de bénéficier d’une aide bénévole du Parrain.
Parrain désigne la personne qui apporte une assistance bénévole au Filleul (un cabas avec de l’alimentation, un stage, des billets de train…)
Logiciel désigne le CRM de l’Association, par l’intermédiaire duquel la mise en relation entre le Filleul et le Parrain est effectuée.
Plateforme désigne le site Internet https://www.1cabaspour1etudiant.fr/ . Ledit site Internet permet l’inscription des Parrains et Filleuls.
Utilisateur(s) désigne(nt) la personne, qu’elle concerne le Parrain ou le Filleul, mise en relation par l’intermédiaire de la Plateforme.
4. Objet
Les présentes Conditions d’Utilisation ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles l’Association permet aux Utilisateurs de bénéficier de la Plateforme
5. Accès et utilisation de la plateforme
5.1. Inscription sur la Plateforme
L’Utilisateur doit, afin de s’inscrire sur la Plateforme, indiquer les informations indiquées sur le formulaire d’inscription. Les coordonnées géographiques seront à cet effet inscrites par le Filleul et par le Parrain. Il sera rappelé à cet effet que le Filleul doit impérativement télécharger une pièce justificative de son statut d’étudiant sur la Plateforme : cela conditionne son inscription.
L’Association vérifiera les pièces justificatives afférentes au statut d’étudiant du Filleul. Si ces dernières ne sont pas à jour et/ou insuffisantes et/ou fausses, le Filleul n’aura pas accès à la mise en relation.
Il sera précisé que les personnes âgées de moins de 18 ans ne peuvent pas s’inscrire sur la Plateforme.
5.2. La mise en relation entre le Parrain et le Filleul
La mise en relation est effectuée par l’intermédiaire du Logiciel, qui déterminera de façon objective, grâce aux coordonnées géographiques saisies par les Utilisateurs, les personnes mises en relation.
Si le Logiciel ne détecte aucun Parrain ou aucun Filleul dans le périmètre géographique visé, la mise en relation pourra être mise en « attente ».
Le Parrain ne peut choisir directement son Filleul et le Filleul ne peut choisir directement son Parrain : la mise en relation est aléatoire et résulte uniquement de critères géographiques, par l’intermédiaire du Logiciel.
Lorsque le Logiciel a détecté deux parties pouvant être mises en relation, les nom, prénom et le numéro de téléphone portable du Filleul sont délivrés au Parrain et le les nom, prénom et le numéro de téléphone portable du Parrain seront envoyés au Filleul également.
Une fois mis en relation, le Filleul et le Parrain détermineront ensemble l’objet de leur coopération. Les parties mises en relation peuvent se dégager à tout moment l’une envers l’autre.
5.3. Mot de passe – Identifiant
La saisine de l’identifiant et du mot de passe sera nécessaire pour accéder à un Compte. L’Utilisateur devra à ce titre modifier son mot de passe lors de sa première connexion.
L’Utilisateur est informé que son identifiant et son mot de passe constituent une mesure de sécurité destinée à limiter toute utilisation malveillante ou abusive de son Compte.
6. Rôle de l’Association – Responsabilite
La Plateforme constitue une plateforme en ligne de mise en relation.
En utilisant la Plateforme et en acceptant les présentes, les Utilisateurs reconnaissent expressément que l’Association n’est partie à aucun accord conclu entre le Parrain et le Filleul.
L’Association n’a aucun contrôle sur le comportement de ses Utilisateurs. L’Association ne saurait dès lors être responsable des agissements du Parrain et/ou du Filleul.
Dans le cadre de la délivrance d’un cabas ou autre type d’aide, les Utilisateurs (Filleuls ou Parrains) agissent sous leur seule et entière responsabilité.
En sa qualité d’intermédiaire, l’Association ne saurait voir sa responsabilité engagée au titre du déroulement effectif d’une mise en relation, et notamment du fait :
- d’informations erronées communiquées par le Parrain ou le Filleul,
- de l’annulation d’une rencontre entre un Filleul ou un Parrain,
- du comportement du Filleul et/ou du Parrain pendant, avant, ou après la mise en relation.
Chacune des Parties assume la responsabilité des conséquences résultant de ses fautes, erreurs ou omissions.
Il est rappelé que l’Association et l’Utilisateur sont des parties indépendantes, chacun agissant en son nom personnel et pour son propre compte.
7. Obligation de l’utilisateur dans le cadre de l’utilisation de la plateforme
L’Utilisateur s’interdit, dans le cadre de l’utilisation de la Plateforme, de se livrer à des actes, de quelque nature que ce soit, qui seraient contraires aux dispositions législatives et règlementaires et/ou porteraient atteinte à l’ordre public ou aux droits d’un tiers.
En particulier, sans que cette liste soit exhaustive, l’Utilisateur s’interdit :
- de publier, transmettre, diffuser, éditer ou rendre accessible sur ou par le biais de la Plateforme tout contenu qui pourrait être constitutif, sans que cette liste soit limitative, de diffamation, d’injures, de menaces, de chantage, de harcèlement, d’incitation à la violence, à la haine raciale et plus généralement à la réalisation de crimes et délits,
- de se livrer à une violation des droits de propriété intellectuelle ou tout autre droit de propriété appartenant à autrui et notamment à l’Association,
- de télécharger sciemment, afficher, émettre, diffuser, transmettre ou rendre accessible de toute autre manière tout contenu comprenant ou constituant des virus informatiques ou tout autre code ou programme informatique conçus pour interrompre, détruire, détourner ou limiter les fonctionnalités ou les performances de la Plateforme,
- de porter atteinte de quelque manière que ce soit à l’image et à la réputation de l’Association.
8. Propriété Intellectuelle
L’Association restera propriétaire de l’ensemble de ses droits de propriété intellectuelle et matérielle sur les logiciels, progiciels, programmes, outils de développement et d’analyse, œuvres, inventions, signes distinctifs, savoir-faire, méthodes, documents, données, bases de données, ou la documentation associée à chacun de ces éléments, utilisés ou mis en œuvre à l’occasion de l’exécution des présentes (l’ensemble de ces droits et éléments ci-après dénommés les « Éléments »).
La Plateforme ainsi que l’ensemble des éléments qui la compose sont la propriété exclusive de l’Association et relèvent de la législation française sur le droit de la propriété intellectuelle
9. Disponibilité de la plateforme
L’Utilisateur reconnaît que les différences de capacité des différents réseaux et des sous réseaux de l’Internet, ainsi que l’afflux de connexions à certaines heures peuvent allonger les délais de transmission et d’échange d’informations, et que la responsabilité de l’Association ne saurait être engagée au titre de la suspension ou la dégradation de l’utilisation de la Plateforme, ayant pour origine des données mises en ligne par l’Utilisateur et contenant des virus ou programmes malveillants.
L’Utilisateur s’assure que les matériels et/ ou navigateurs dont il dispose permettent d’accéder à la Plateforme.
La disponibilité de la Plateforme pourra être suspendue au titre d’opération de maintenance planifiée, d’installation de mise à jour et/ ou intervention sans délai résultant d’une faille de sécurité.
10. modification des conditions d’utilisation
Les présentes Conditions d’Utilisation sont susceptibles d’être mises à jour par l’Association à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services par elle. A cet effet, l’existence de ces nouvelles Conditions d’Utilisation sera communiquée à l’Utilisateur à l’adresse mail renseignée par ce dernier. A défaut d’accepter ces nouvelles conditions, l’Utilisateur reconnait qu’il pourrait lui être impossible de pouvoir continuer à utiliser la Plateforme.
11. Données Personnelles
L’Association s’engage à se conformer aux dispositions suivantes :
- la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés,
- le règlement général sur la protection des données 2016/679 du 27 avril 2016.
L’Association agit en qualité de responsable du traitement sur les Données personnelles de l’Utilisateur. Les conditions dans lesquelles les Données personnelles de l’Utilisateur sont traitées sont indiquées dans la politique de données personnelles de l’Association, accessible sur la Plateforme.
12. Stipulations
Si une ou plusieurs stipulations des Conditions d’Utilisation sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision définitive d’une juridiction compétente, elle(s) sera (ont) réputée(s) non écrite(s) ; les autres stipulations garderont toute leur force et portée.
13. Non renonciation
Le fait que l’une des Parties n’ait pas exigé l’application d’une clause quelconque des Conditions d’Utilisation, que ce soit de façon permanente ou temporaire, ne pourra en aucun cas être considéré comme une renonciation aux droits de cette Partie découlant de ladite clause dont l’inapplication a été tolérée.
14. intégralité des conditions d’utilisation
Les présentes contiennent l’intégralité des obligations des Parties. Elles annulent et remplacent toutes propositions, accords ou protocoles et prévalent sur toutes autres communications entre les Parties, se rapportant à l’objet des présentes, faites ou non pendant son exécution.
15. Titres des articles du Contrat
Les titres des articles des présentes sont insérés dans le seul but d’en faciliter la référence et ne peuvent être utilisés pour donner une interprétation à ces articles ou en affecter la signification. Aussi, en cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres et l’une quelconque des clauses constituant les Conditions d’Utilisation, les titres seront déclarés comme inexistants.
16. Droit applicable
Les Conditions d’Utilisation sont régies par la loi française. Toutes difficultés relatives à l’application ou à l’interprétation des Conditions d’Utilisation liant les Parties seront soumises, à défaut de conciliation, et dans la mesure où cela est autorisé par la loi, aux tribunaux compétents de Lyon.
